CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Article 1 : Conditions générales
Le loueur, à savoir Owaka SARL déclare par la présente transférer la garde du matériel mis à disposition du locataire qui accepte ce qui suit, à savoir que :
La location du matériel est consentie pour une durée et un montant précisé par contrat. L’utilisation du matériel loué doit rester dans le cadre définit entre le loueur et le locataire.
1-1 DECLARATIONS :
Le locataire déclare :
Maintenir le matériel mis à sa disposition en bon état pendant la durée de la location de manière à le rendre dans le même état que celui-ci lui a été confié.
S’engager à payer les dégâts occasionnés au matériel en cas de mauvaise utilisation ou de dégradation anormale, selon le prix estimé par l’atelier de réparation du loueur.
S’engager à ne pas abandonner son matériel, s’engager à payer le matériel perdu ou abandonné ainsi que les frais de recherches dudit matériel.
1-2 OBLIGATIONS DES CO-CONTRACTANTS :
Obligations du loueur : Le loueur s’engage :
- A informer le locataire de l’ensemble de ses obligations décrites précisément ci-dessus.
Obligations du locataire : Le locataire s’engage pour sa personne ainsi qu’éventuellement pour l’ensemble des participants qu’il représente :
- A restituer dans leur état originel au loueur l’ensemble du matériel objet de la présente location.
- A avoir pris connaissance du règlement des conditions générales de location mis à sa disposition par le loueur.
- A rembourser au loueur le montant du matériel perdu ou ayant subi une détérioration majeure selon les tarifs unitaires en vigueur.
- A fournir au moment du départ, une caution (en chèque ou espèce) du montant indiqué sur le site marchand https://store.owaka.com au moment de la commande. Il sera établi un bulletin de prise en charge spécifiant le matériel loué et la durée de la location.
Récupération du matériel : Tout abandon ou perte sera facturé au prix du matériel loué y compris les accessoires (sangle, mousqueton, berceau support, la balise, ...)
Article 2 : Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes et ne comprennent pas les frais de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Le transport est toujours aux risques et périls du destinataire qui, en cas de problème, devra le spécifier sur le bordereau de transport du livreur, en présence de ce dernier, et confirmer sous 48 heures par lettre recommandée au transporteur afin d'être indemniser par ce dernier. Les frais de transport indiqués sur le site concernent le territoire métropolitain français, belge et luxembourgeois. Pour les pays étrangers ou les départements d'Outre-Mer; vous devez nous consulter. Pour tout achat en contre-remboursement il sera facturé 10,50€.
Article 3 : Rétractation
Les loueurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de leur commande pour faire annulation au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour si existants.
Article 4 : Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Paypal qui utilise le protocole SSL de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Les paiements pourront aussi être effectués par chèque ou virement bancaire. Le débit du chèque est effectué dès sa réception.
Owaka SARL se réserve le droit de refuser toute Commande en cas de litige avec le Client, de non-paiement total ou partiel de la Commande ou d’une Commande précédente du même Client, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.
Dans le cas d'un paiement par chèque ou virement bancaire, la commande ne devient effective que lorsque Owaka SARL aura réceptionné et enregistré le règlement correspondant. Tout chèque doit être établi à l’ordre de Owaka SARL et envoyé à l’adresse ci-dessous :
Owaka SARL, 6 rue des Champs Perrin 88000 EPINAL, France, accompagné de la référence de la commande.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
Article 5 : Responsabilité
Le loueur, dans le processus de location en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Le Locataire est seul et unique responsable de l’utilisation.
Le Locataire décline toute responsabilité au Loueur mettant à disposition service et matériel, et n’engagera aucune poursuite pour quelque raison que ce soit.
Le Locataire a pris connaissance des fonctions et du mode d’emploi des balises fournies par le loueur. Le locataire a transmis au loueur le formulaire de configuration des boutons d’alertes : alerte technique, alerte médicale, annulation des alertes, alerte SOS NON CONFIGURE.
Article 6 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site « https://store.owaka.com », sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d'Owaka SARL.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la part d'un associé de la société Owaka SARL.
Article 7 : Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Le loueur se réserve le droit de collecter des informations sur les locataires y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les locataires peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à « store@owaka.fr ». De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Article 8 : Archivage - Preuve
Le vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de « https://store.owaka.com », seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 9 : Règlement des litiges
Les présentes conditions de location sont soumises à la loi française.
En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents d’Epinal, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.